\u2022 Les frais de proc\u00e9dure sont g\u00e9n\u00e9ralement appel\u00e9s les d\u00e9pens.<\/p>\n
Ils sont calcul\u00e9s sur la base de textes r\u00e9glementaires et comprennent selon les dispositions de l\u2019article 695 du Code de proc\u00e9dure civile, notamment les frais d\u2019huissier, de greffe, la r\u00e9mun\u00e9ration des experts, les frais de copie de pi\u00e8ces ….<\/p>\n
En g\u00e9n\u00e9ral, sont aussi compris dans les d\u00e9pens :<\/p>\n
– un droit de plaidoirie par dossier de 13 \u20ac (tarif en 2016) que vous disposiez ou non de l\u2019aide juridictionnelle,
\n– depuis le 1er janvier 2012 : un timbre fiscal de 225 \u20ac que vous soyez appelant ou intim\u00e9 devant la Cour d\u2019appel.<\/p>\n
Ces frais de proc\u00e9dure sont factur\u00e9s au client, mais le plus souvent, \u00e0 la fin de l\u2019affaire, mis \u00e0 la charge de la partie perdante.<\/p>\n
\u2022 Il existe \u00e9galement des frais de justice sp\u00e9cifique en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n
Il s\u2019agit d\u2019un droit de fixe de proc\u00e9dure, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1018 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n
Ce droit est d\u00fb par chaque condamn\u00e9 \u00e0 une d\u00e9cision par une juridiction r\u00e9pressive.<\/p>\n
Ce droit (au 13 d\u00e9cembre 2011) est de :<\/p>\n
– 22\u20ac pour les ordonnances p\u00e9nales en mati\u00e8re contraventionnelle ou correctionnelle; les autres d\u00e9cisions des tribunaux de police et des juridictions de proximit\u00e9 et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ;
\n– 90\u20ac pour les d\u00e9cisions des tribunaux correctionnels. Toutefois, dans certains cas ce droit est port\u00e9 \u00e0 180 \u20ac si le condamn\u00e9 n’a pas comparu personnellement.
\n– 120\u20ac pour les d\u00e9cisions des cours d’appel statuant en mati\u00e8re correctionnelle et de police ;
\n– 375\u20ac pour les d\u00e9cisions des cours d’assises.<\/p>\n
Par contre, le condamn\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie automatiquement d\u2019une diminution de 20% du montant total \u00e0 payer (dans la limite de 1.500\u20ac, cette r\u00e9duction s\u2019appliquant \u00e9galement au montant de l\u2019amende) s\u2019il effectue le paiement dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de :<\/p>\n
– la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e,
\n– la date de l\u2019envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception,
\n– de la notification par le Procureur de la R\u00e9publique ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,
\n– de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e au condamn\u00e9 par huissier,
\n– de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e par un magistrat, un greffier ou le chef de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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