L’aide juridictionnelle

Selon les dispositions de l’article 2 de la loi n°91-467 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, « les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle. »

Cette aide est accordée sous condition de ressources. Les plafonds sont revalorisés au 1er janvier de chaque année.

Vous trouverez ici le lien vers un dossier d’aide juridictionnelle afin de vous permettre de connaître les plafonds de ressources ainsi que les pièces à fournir impérativement avant le traitement du dossier. Pour plus d’infos, allez sur le site service-public.fr.