La TVA

A la suite de la directive européenne 91/680 du 16 décembre 1991 relative aux ” activités des producteurs, des commerçants ou des prestataires de services, y compris les activités extractives agricoles et celles des professions libérales et assimilées “, ainsi qu’au décret 92-1244 du 27 novembre 1992 pris en application de la loi 92-677 du 17 juillet 1992 et à la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, la profession d’avocat a été soumise à la TVA.

Le Cabinet est assujetti à la TVA au taux actuel de 20% (en 2021), que vous soyez particulier ou professionel.