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La TVA

A la suite de la directive européenne 91/680 du 16 décembre 1991 relative aux  » activités des producteurs, des commerçants ou des prestataires de services, y compris les activités extractives agricoles et celles des professions libérales et assimilées « , ainsi qu’au décret 92-1244 du 27 novembre 1992 pris en application de la loi 92-677 du 17 juillet 1992 et à la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, la profession d’avocat a été soumise à la TVA.

Le Cabinet est assujetti à la TVA au taux actuel de 20{ba55bc3b4fe6f96f66f45acd0c199d68a462d5be6173c8e0d5b1938ce7948634} (en 2016), que vous soyez particulier ou entreprise.