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Les frais de justice

• Les frais de procédure sont généralement appelés les dépens.

Ils sont calculés sur la base de textes réglementaires et comprennent selon les dispositions de l’article 695 du Code de procédure civile, notamment les frais d’huissier, de greffe, la rémunération des experts, les frais de copie de pièces ….

En général, sont aussi compris dans les dépens :

– un droit de plaidoirie par dossier de 13 € (tarif en 2016) que vous disposiez ou non de l’aide juridictionnelle,
– depuis le 1er janvier 2012 : un timbre fiscal de 225 € que vous soyez appelant ou intimé devant la Cour d’appel.

Ces frais de procédure sont facturés au client, mais le plus souvent, à la fin de l’affaire, mis à la charge de la partie perdante.

• Il existe également des frais de justice spécifique en matière pénale.

Il s’agit d’un droit de fixe de procédure, prévu à l’article 1018 A du code général des impôts.

Ce droit est dû par chaque condamné à une décision par une juridiction répressive.

Ce droit (au 13 décembre 2011) est de :

– 22€ pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle; les autres décisions des tribunaux de police et des juridictions de proximité et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ;
– 90€ pour les décisions des tribunaux correctionnels. Toutefois, dans certains cas ce droit est porté à 180 € si le condamné n’a pas comparu personnellement.
– 120€ pour les décisions des cours d’appel statuant en matière correctionnelle et de police ;
– 375€ pour les décisions des cours d’assises.

Par contre, le condamné bénéficie automatiquement d’une diminution de 20{441ab07041fcbaba383886a1d00405da424730c9966b5476b282d98762dbba27} du montant total à payer (dans la limite de 1.500€, cette réduction s’appliquant également au montant de l’amende) s’il effectue le paiement dans le délai d’un mois à compter de :

– la date à laquelle la décision a été prononcée,
– la date de l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception,
– de la notification par le Procureur de la République ou son délégué,
– de la date à laquelle la décision a été signifiée au condamné par huissier,
– de la date à laquelle la décision a été notifiée par un magistrat, un greffier ou le chef de l’établissement pénitentiaire.