Home » La détermination de l’honoraire et son versement

La détermination de l’honoraire et son versement

Selon les dispositions de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, « les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. »

Les honoraires des avocats sont libres, ils doivent donc être discutés entre l’avocat et son client dès le premier rendez-vous. Cette discussion est essentielle et ce, afin de permettre à l’avocat et à son client de commencer leur relation en toute confiance et en toute connaissance de cause.

Deux types d’honoraires sont envisageables selon le type de dossier :

a. L’honoraire forfaitaire : dans les dossiers dont la durée de la procédure et le volume des prestations sont connues à l’avance.

b. L’honoraire au temps passé : un taux horaire est convenu avec le client lors du premier rendez-vous. L’honoraire correspond alors aux prestations réellement fournies.

Dans tous les cas, un honoraire complémentaire dit « de résultat » peut être proposé au client. Cet honoraire est calculé en fonction du résultat obtenu et du service rendu (même article de la loi de 1971).

Le plus souvent, l’honoraire complémentaire de résultat n’est fixé qu’après une étude approfondie du dossier.

Dans tous les cas, une convention d’honoraires destinée à fixer par écrit les principes régissant le paiement des honoraires ainsi que leur mode de calcul est régularisée entre l’avocat et son client.

L’honoraire n’est généralement pas versé en une seule fois.

Une provision peut vous être demandée pour ouvrir le dossier. Par la suite, les factures suivront les diligences accomplies par l’avocat.

Les différends qui peuvent surgir entre le client et son avocat sont soumis au Bâtonnier de l’Ordre des avocats.

Le Cabinet étant adhérant d’une association de gestion agréée, le règlement des honoraires par chèque, virement, mandat, espèces est accepté. En revanche le règlement par carte bancaire est impossible.